proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 5 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 5 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement entend sécuriser l’ouverture du congé de proche aidant aux salariés désignés comme personnes de confiance, en la subordonnant à l’exercice effectif d’une aide.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 16 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent amendement vise à mettre fin à la fragmentation juridique de la définition des proches aidants, en instaurant une définition commune, indépendante de l’âge, de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 32 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    L'article 1er vise à sécuriser la reconnaissance des proches aidants. Cet amendement le complète en créant, dans le chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 57 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article premier de ce texte prévoit d’intégrer les personnes de confiance aux définitions de l’aidant prévus par le code de l’action sociale et des familles, ou dans le code du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 61 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    L’amendement propose une définition générale et exhaustive de la notion de proche aidant, incluant l’aidance liée à l’âge, au handicap mais également à la maladie. La définition…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 5 amendements · 2 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 3 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création d’une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA)…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 28 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Les aidants qui travaillent sont nombreux : selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, 68 % des aidants ont une activité professionnelle, et huit salariés sur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 43 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits des aidants.Depuis la création de l’allocation…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 62 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    L’amendement introduit dans le code du travail la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant. Cette définition s’appuie sur la reconnaissance de la qualité du travailleur…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 12 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement vise à garantir une meilleure indemnisation des proches aidants contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 17 — par Mme Christine Loir (RN)

    Aujourd’hui, le congé de proche aidant est limité à un an sur toute la carrière, mais il doit être pris par périodes de trois mois au plus, sauf accord collectif plus favorable…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par Mme Christine Loir (RN)

    Amendement de repliPour un aidant rémunéré au SMIC, une indemnisation à 80 % de son salaire ne suffit pas. Perdre 20 % d’un salaire minimum, c’est souvent devoir choisir entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Christine Loir (RN)

    Beaucoup d’aidants doivent interrompre ou réduire leur activité pour accompagner un parent dépendant, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Ils doivent pouvoir le faire sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à garantir que l’allocation journalière du proche aidant ne puisse jamais être inférieure au SMIC net journalier. L’article 2 garantit une AJPA égale à 80 % de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 36 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 38 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à assurer à l’ensemble des proches aidants salariés un droit égal au congé de proche aidant.La proposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 40 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise reconnaît aux proches aidants le droit d’être formés par des professionnels, sur un temps dédié qui ne vient pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 45 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à supprimer la limite maximale de deux ans fixée pour le congé de proche aidant afin d’adapter le droit du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 46 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La Franc Insoumise vise à sécuriser le droit au fractionnement du congé de proche aidant par demi-journée et à garantir le versement…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 47 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Dans bien des cas, l’aide apportée par un proche aidant est chronique plutôt que ponctuelle. Elle peut s’étendre sur plusieurs années et nécessiter moins un arrêt complet de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 63 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 4 amendements · 1 adopté
  • Adopté
    Amendement n° 15 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 20 — par Mme Christine Loir (RN)

    Un même taux de 80 % pour tous les aidants ne suffit pas à protéger ceux qui gagnent le moins. Pour un aidant payé au SMIC, chaque euro perdu compte, et c’est souvent lui qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 39 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à garantir aux proches aidants le bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission à…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 42 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à organiser le retour à l’emploi des salariés aidants, à l’issue d’un congé de proche aidant comme après…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 12 amendements · 2 adoptés
  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement vise à garantir que le crédit d’impôt bénéficie aux proches aidants indépendamment de leur situation professionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement renvoie à un décret les dépenses susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 9 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement précise l’articulation du crédit d’impôt avec les autres dispositifs de prise en charge.Il prévoit que seules les dépenses restant effectivement à la charge du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 21 — par Mme Christine Loir (RN)

    Amendement de précisionLe présent amendement vise à clarifier les modalités d’application du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 3.Dans sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 33 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt proposé par l’article 3 à l’ensemble des aidants actifs, quel que soit leur statut professionnel.En définissant les bénéficiaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 50 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 52 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article 3 crée un crédit d’impôt pour les frais engagés par les proches aidants dans l’accompagnement de la personne aidée. Cet amendement propose de préciser que ces frais…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 53 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 59 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 60 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 64 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    L’amendement renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de certaines conditions d’application de l’article. Notamment, il apparaît nécessaire de définir précisément…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 65 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    L’amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt à tous les proches aidants et non uniquement aux salariés pouvant prétendre au congé de proche aidant. Il apporte également des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 22 — par Mme Christine Loir (RN)

    Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé, c’est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer : il faut aménager son logement…

    Texte officiel (PDF)

Article 4 9 amendements · 1 adopté
  • Tombé
    Amendement n° 10 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement précise les bénéficiaires et la portée du droit au télétravail institué par l’article 4.Il garantit l’accès à ce droit lorsque les tâches…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 11 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Amendement de repli.Cet amendement simplifie les démarches nécessaires à l’exercice du droit au télétravail et protège la confidentialité des informations médicales de la personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 12 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Cet amendement vise à garantir un traitement rapide et transparent des demandes de télétravail présentées par les salariés aidants.Un droit dont l’exercice peut être différé sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 13 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Le télétravail constitue un outil utile pour concilier activité professionnelle et accompagnement d’un proche, mais il demeure inaccessible à de nombreux salariés en raison de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 23 — par Mme Christine Loir (RN)

    Pour beaucoup de proches aidants, le télétravail permet de mieux concilier leur activité professionnelle avec l’accompagnement d’un proche : être présent lors du passage d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 24 — par Mme Christine Loir (RN)

    Le présent amendement de repli vise à concilier la protection de la vie privée des personnes aidées avec les nécessités d’organisation des entreprises.L’article 4 impose la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 31 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

    Cet amendement vise à simplifier l’accès au droit au télétravail pour les proches aidants créé par l’article 4.Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 subordonne ce droit à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 56 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 66 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

    L’amendement introduit un droit aux aménagements raisonnables de son poste de travail pour les travailleurs aidants, dont fait partie le télétravail. Cet amendement propose ainsi…

    Texte officiel (PDF)

Article 5 8 amendements · 3 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 2 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, un questionnement sur l’éventuelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 4 — par M. Elie Califer (SOC)

    Le présent amendement vise à substituer à la logique du guichet unique celle du guichet intégré, pour garantir une véritable coordination des acteurs intervenant auprès d’eux.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 25 — par Mme Christine Loir (RN)

    Les aidants s’oublient souvent eux‑mêmes. Fatigue, isolement, rendez‑vous médicaux repoussés : leur santé se dégrade sans que personne ne s’en aperçoive. Leur proposer un bilan…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 26 — par Mme Christine Loir (RN)

    Depuis la loi du 8 avril 2024, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) est chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes âgées, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 34 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Cet amendement partage l’objectif d’un guichet unique pour les aidants, mais vise à l’inscrire dans l’organisation existante plutôt qu’à créer une structure supplémentaire. C’est…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 54 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    L’article 5 propose, entre autres, de créer un guichet unique pour les aidants dans chaque département. Sans contester l’échelle départemental pour ces dispositifs, il n’apparaît…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 55 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Les acteurs de l’aidance auditionnés ont fait le même constat : l’écosystème d’accompagnement des aidants devient illisible, faute de coordination entre ses acteurs. Ils déplorent…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 58 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)

    Cet amendement s’inspire du dispositif « La Réunion des aidants », porté par un groupement d’intérêt public cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 5 7 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 1 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la conciliation du rôle de proche aidant et de la vie professionnelle un élément du bilan social annuel de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 27 — par Mme Christine Loir (RN)

    Depuis 2020, deux stratégies nationales successives ont été engagées pour améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des proches aidants.La première stratégie 2020‑2022 a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 35 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)

    Les aidants de personnes âgées et ceux de personnes handicapées ont des besoins qui se rejoignent largement : répit, conciliation avec la vie professionnelle, reconnaissance…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 37 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à considérer les résidents des territoires ultramarins contraints de quitter leur territoire pour recevoir…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 41 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à évaluer l’opportunité de garantir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes proches…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 44 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à renforcer le droit au répit des aidants en portant la durée maximale de ces séjours de 6 à 12 jours…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 51 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)

    11 millions de personnes accompagnent au quotidien un·e proche malade, âgé·e ou handicapé·e. Véritables piliers de notre système de santé, les aidant·es pâtissent encore d’un…

    Texte officiel (PDF)

Article 6 1 amendement
  • Rejeté
    Amendement n° 14 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)

    Le présent amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6.La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent…

    Texte officiel (PDF)