proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 68 amendements · 1 adopté
  • Rejeté
    Amendement n° 1 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 15 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13

      Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi.Nous soutenons cette proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 2 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 3 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 6 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi.Nous soutenons cette proposition de loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 8 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cette proposition de loi vise à régulariser de manière massive les travailleurs irréguliers, qu'il s'agisse des clandestins ou des étrangers en séjour régulier n'étant pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    En visant tout étranger « quelle que soit sa situation au regard du séjour », la proposition de loi permettrait d’accorder un titre de séjour de plein droit à une personne qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 9 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers.D’une part, son dispositif rompt avec un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    La proposition de loi accorderait un titre de séjour de plein droit à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années, quel que…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par M. Nicolas Tryzna (DR)

    L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose une règle de base de notre droit des étrangers : la première délivrance d’une carte de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 10 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Un travailleur qui se déclare à l’administration prend un risque, en cas de refus, celui-ci peut aujourd’hui être assorti d’une OQTF. Cette crainte dissuade de nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 11 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Stella Dupont (NI)

    La taxe due par l’employeur décourage les régularisations. Elle est en outre fréquemment répercutée illégalement sur le salarié, en violation de l’article L. 5222-2 du code du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 12 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Aujourd’hui, le silence de l’administration pendant quatre mois vaut refus de titre de séjour. Le demandeur reste alors sans réponse ni explication, et la contestation devient…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 13 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Le ministre de l’Intérieur a lui-même indiqué aux préfets, en avril 2026, que l’expérimentation « métiers en tension » n’avait abouti qu’à 1 655 titres en 2025 et que la moitié…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par Mme Stella Dupont (NI)

    Un droit au séjour délivré de plein droit n’a de sens que si l’on peut déposer sa demande. Or l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) connaît des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Dans sa rédaction actuelle, le II de l’article unique prévoit que « les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». Cette formule est…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Dans sa rédaction initiale, le 2° du I ajoute le nouvel article L. 421-4-1 à la liste figurant au deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    L’alinéa 8 de l’article unique ajoute le nouvel article L. 421-4-1 à la liste, figurant au deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Cet amendement supprime l’alinéa 7, qui écarte l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Le présent amendement supprime l’alinéa 6, qui prévoit que la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » créée par la proposition de loi emporte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    L’article unique prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La présente proposition de loi prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant de six mois d’activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par Mme Marie-France Lorho (RN)

    La présente proposition de loi institue, au nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une délivrance de plein droit de la carte…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par M. Ian Boucard (DR)

    L’article unique de cette proposition de loi prévoit de régulariser de plein droit des étrangers en situation irrégulière au seul motif qu'ils justifient d'une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par M. Ian Boucard (DR)

    Amendement de repli.Cet alinéa prévoit qu'une activité professionnelle exercée pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois puisse ouvrir droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par M. Ian Boucard (DR)

    Amendement de repli.Cet alinéa prévoit qu'une activité professionnelle exercée pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois puisse ouvrir droit à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 32 — par M. Éric Gérard (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article unique, qui prévoit d’écarter l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par M. Éric Gérard (LIOT)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui instaure un dispositif de régularisation de plein droit des étrangers exerçant une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par M. Sylvain Berrios (HOR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers.D’une part, son dispositif rompt avec un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 35 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, créer un droit à la régularisation des clandestins ayant travaillé six mois au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 36 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement vise à conditionner la régularisation au titre du motif professionnel à l’exercice effectif d’une activité professionnelle au moment du dépôt de la demande…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 37 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement supprime la dérogation à l'acquittement au droit au visa de régularisation. En effet, rien ne justifie qu'un étranger présent illégalement sur le territoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 39 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

    Le présent amendement vise à exclure Mayotte du dispositif de régularisation de plein droit des travailleurs sans-papiers instauré par cette proposition de loi.Mayotte fait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 40 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article unique de la proposition de cette proposition de loi du Groupe socialiste, qui instaure une régularisation de plein droit…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 44 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement subordonne le bénéfice de la carte de séjour « salarié » délivrée de plein droit, créée par le nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant d’une activité professionnelle d’au moins…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    La proposition de loi crée, au nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour « salarié » délivrée de plein…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 47 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement précise que la régularisation pour motif professionnel créée par la proposition de loi ne bénéficie qu’à l’étranger qui ne représente pas une menace pour l’ordre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 48 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant, par tout moyen, de six mois d’activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 49 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le présent article crée un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie, par tout moyen, d’une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 50 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    L’existence d’une activité professionnelle ne renseigne pas, en elle-même, sur les ressources qu’elle procure. Une activité très réduite, ou une succession d’emplois…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 51 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Une carte de séjour délivrée en raison d’une activité passée ne doit pas dispenser de vérifier les possibilités de recrutement présentes. En moyenne annuelle, l’Insee dénombre 2,5…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 52 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    L’article unique prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 53 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le présent amendement subordonne la régularisation à la justification de ressources suffisantes pour permettre au demandeur de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    La preuve par tout moyen n’équivaut pas à l’absence d’exigence probatoire. Lorsque le préfet est tenu de délivrer un titre dès lors qu’une durée d’activité est établie, la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 55 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le CESEDA permet déjà le refus d’un titre à raison de faits de faux ou d’usage de faux. Cet amendement fait de la fraude documentaire intentionnelle une exclusion expresse de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 56 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cette proposition de loi vise à régulariser de plein droit les étrangers en situation irrégulière justifiant de six mois d’activité professionnelle, sans exiger la moindre durée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 57 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le Rassemblement national s’oppose fermement à la création d’un droit à la régularisation fondé sur l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation. La lutte contre…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 58 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le présent article crée un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger, quelle que soit sa situation au regard du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 59 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Dans sa rédaction initiale, l’article unique crée un droit automatique à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » au profit de tout étranger justifiant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le Rassemblement national s’oppose catégoriquement à cette proposition de loi, qui entend régulariser d’un trait de plume près de 300 000 travailleurs clandestins. Elle ouvrirait…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Cet amendement exclut du dispositif tout étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, quelle qu’elle soit. Le Rassemblement national refuse qu’une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    Le présent amendement limite la possibilité de régularisation aux métiers en tension, dans les territoires où ces besoins de recrutement sont identifiés. Les périodes d’activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Favoriser l'accès à un titre de séjour pour les étrangers qui travaillent, règlent leurs impôts et cotisations dans notre pays et participent à sa vitalité économique est un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par M. Jean Terlier (EPR)

    La présente proposition de loi entend régulariser 300 000 travailleurs étrangers en permettant l'accès de plein droit à un titre de séjour pour les personnes qui ont travaillé six…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article unique 6 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de régulariser de plein droit toute personne étrangère mariée ou pacsée avec une personne française ou étrangère…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, notre groupe souhaite organiser la régularisation de plein droit des parents d'enfants scolarisé·es en France, des élèves étranger·ères majeur·es scolarisé·es…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 41 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement vise à renforcer les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers.Le bénéfice d'une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 42 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers à une durée minimale de présence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 43 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement vise à introduire une condition de durée minimale de présence et d'activité professionnelle pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers sollicitant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par M. Jean Terlier (EPR)

    La présente proposition de loi entend régulariser 300 000 travailleurs étrangers en permettant l'accès de plein droit à un titre de séjour pour les personnes qui ont travaillé six…

    Texte officiel (PDF)

Titre 2 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 38 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le terme « sans-papier » est un abus de langage pour désigner les personnes sans-titre de séjour régulier, il occulte par ailleurs la situation des 4,5 millions d'apatrides dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par M. Laurent Jacobelli (RN)

    En ouvrant un droit à la régularisation après six mois d’activité professionnelle, sans durée minimale de résidence, cette proposition de loi adresserait un signal d’incitation…

    Texte officiel (PDF)