Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 60 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que les titres-restaurant dématérialisés peuvent être utilisés pour l’achat à distance de repas ou de produits alimentaires éligibles, dans…
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2%, à fixer par décret, afin de préserver…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un…
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Amendement de repliCet amendement vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2,5%, à fixer par décret, afin de…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.La…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le titre-restaurant représente un levier important de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, les commissions, qui…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
L’utilisation des titres-restaurant est actuellement encadrée par un plafond journalier de 25 euros qui s’applique indépendamment de la nature du commerce dans lequel ils sont…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code du travail le principe d'un titre-restaurant bonifié (TRB), conçu comme une modalité particulière du titre-restaurant…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le titre-restaurant constitue aujourd’hui un instrument majeur de pouvoir d’achat pour les salariés. Selon l’analyse socio-économique réalisée en 2026 par C-Ways, il représente…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose un plafonnement systématique des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés, à un taux…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le titre-restaurant constitue aujourd’hui un instrument majeur de pouvoir d’achat pour les salariés. Selon l’analyse socio-économique réalisée en 2026 par C-Ways, il représente…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement reprend l'idée défendue par le rapporteur Christophe Naegelen lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales.Il propose de majorer d'au moins…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant en instaurant un plafond journalier différencié entre les restaurants et les autres commerces…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à désuberiser les circuits d’usage des titres-restaurant en prévoyant l’interdiction d’employer des titres-restaurant dématérialisés comme moyen…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les émetteurs de titres-restaurant font l’objet d’un agrément par l'Autorité de la concurrence. Cet agrément consiste en la vérification…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi vise à prolonger d’une année l’utilisation des titres-restaurants en grande distribution pour du tout alimentaire. En œuvre depuis plusieurs années…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La présent amendement vise à rendre impératif le plafonnement du montant maximal des commissions et autres frais perçus auprès des commerçants agréés. De fait, les commissions…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Afin de consolider la place des restaurants et des commerces de détail alimentaire, le présent amendement vise à définir des plafonds journaliers d’utilisation différenciés entre…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Richard Ramos (DEM)
Cet amendement instaure un double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, différencié selon la catégorie du professionnel auprès duquel le titre est utilisé.La…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Romain Daubié (DEM)
La concertation gouvernementale menée en 2025 sur les titres-restaurant a mis en évidence le manque de transparence des commissions facturées aux commerçants et la difficulté à…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25€ par jour. Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code du travail le principe d'un titre restaurant bonifié (TRB), conçu comme une modalité particulière du titre-restaurant…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.Aujourd'hui, les…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.Aujourd'hui, les…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Jean Terlier (EPR)
La concertation gouvernementale menée en 2025 sur les titres-restaurant a mis en évidence le manque de transparence des commissions facturées aux commerçants et la difficulté à…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement de repli proposé par le Corect rend obligatoire au 1er janvier 2028 un plafonnement des commissions mais ne fixe aucun taux. Il prévoit que l’Autorité de la…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner à 1,5 % l’ensemble des commissions, frais et rémunérations de toute nature prélevés par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à plafonner à 2 % l’ensemble des commissions, frais et rémunérations de toute nature prélevés par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs…
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que le décret pris s’inscrive en cohérence avec les objectifs nationaux de santé publique et de transition écologique.
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028.La dématérialisation du titre-restaurant est déjà très…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les petites structures dans le cadre de la dématérialisation des titres-restaurant.Il s’agit de faire en…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment…
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AdoptéAmendement n° 57 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés instaure des mesures de police administrative et un régime de sanction administrative associés à l’interdiction d’octroi d’un…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment…
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AdoptéAmendement n° 63 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux…
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RejetéAmendement n° 66 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l’accès des salariés à une alimentation de qualité et de…
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RejetéAmendement n° 67 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un titre-restaurant durable (TRB) en complément des titres existants, afin de renforcer l’accès des salariés à une…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi interdit aux émetteurs de titres-restaurant de consentir aux employeurs des remises ramenant le prix des titres sous leur valeur libératoire.Le…
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Non soutenuAmendement n° 70 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Instauré en 1967, le titre-restaurant bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs de la présente…
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Non soutenuAmendement n° 71 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Instauré en 1967, le titre-restaurant bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs de la présente…
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RejetéAmendement n° 72 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement de repli vise à rendre obligatoire la fixation, par décret en Conseil d’État, d’un plafond applicable aux commissions, frais et rémunérations prélevés par…
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RetiréAmendement n° 73 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi impose d'adresser chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués (article L. 3262-1-2). Le texte ne prévoit…
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RejetéAmendement n° 74 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de…
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RejetéAmendement n° 75 — par M. Frédéric Weber (RN)
Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations de préférence pour un support…
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AdoptéAmendement n° 80 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La proposition de loi crée une obligation, pour l’émetteur, de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cet amendement…
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RetiréAmendement n° 81 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement de repli vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2,5%, à fixer par décret, afin de préserver…
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RetiréAmendement n° 82 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2%, à fixer par décret, afin de préserver…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L'amendement vise à tenir compte de la réalité de l'utilisation du titre restaurant, notamment en milieu rural. Un plafond journalier ne paraît ainsi pas adapté à certaines…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Un tel encadrement ne doit pas demeurer une faculté.Si plusieurs avancées doivent être saluées dans ce texte, une mesure cruciale semble faire défaut pour garantir l’équité réelle…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Richard Ramos (DEM)
Cet amendement instaure un double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, différencié selon la catégorie du professionnel auprès duquel le titre est utilisé.La…
Après l'article premier 1 amendement
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RetiréAmendement n° 24 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article L. 124 13 du code de l’éducation ouvre au stagiaire l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant prévus à l’article L. 3262 1 du code du travail, dans les…
Article 2 5 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ancrage territorial du don de titres-restaurant en permettant aux salariés de soutenir, au-delà des…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à supprimer la péremption des titres-restaurant en inscrivant dans la loi qu'ils n'ont pas de date limite d'utilisation, afin de simplifier le dispositif pour…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement de repli vise à allonger considérablement le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à cinq…
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AdoptéAmendement n° 78 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à trois ans. Cette mesure…
Après l'article 2 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à renommer le titre-restaurant en « titre-repas », afin que sa dénomination corresponde aux usages réels du dispositif, sans en modifier ni la finalité ni le…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à renommer le titre-restaurant en « titre-repas », afin que sa dénomination corresponde aux usages réels du dispositif, sans en modifier ni la finalité ni le…
Article 4 4 amendements
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant plus élevé dans les restaurants pendant la période d’application du régime…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier.Une transition d’une telle ampleur doit tenir compte…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Frédéric Weber (RN)
Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier…
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RetiréAmendement n° 87 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant plus élevé dans les restaurants pendant la période d’application du régime…
Après l'article 4 6 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration.L’article L. 3262-5 du code…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, présenté sous la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, vise à proposer d’extraire les titres-restaurant du…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose la remise d’un rapport et de recommandations concernant l’impact de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles la fongibilité des titres-restaurant ou la mutualisation du…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Instituée par le ministère du Temps libre en 1982 pour favoriser le départ en vacances des salariés, l’Agence nationale du chèque‑vacances est un établissement public qui gère le…
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AdoptéAmendement n° 88 — par M. Richard Ramos (DEM)
Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration.L’article L. 3262-5 du code du…