L'amendement de n° 2520 de M. Coquerel (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 26 octobre 2024
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Il y a 2 ans | Scrutin public ordinaire

L'amendement de n° 2520 de M. Coquerel (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du… Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminué de 6% en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d'autonomie fiscale à 44% en 2021, contre 50% en 2017, soulignant l'impact négatif des réductions d'impôts sur l'autonomie des collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’a fait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. Le Gouvernement s'assoit sur l'autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d'implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.

Déposé par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

Voté avec 2 amendements identiques
  • n° 2650 — M. Philippe Brun (NI)
  • n° 3373 — M. Tristan Lahais (ECOS)

Article 15 Amendement n° 2520 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Pour M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Pour M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Pour M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Pour M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Pour M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Pour M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Pour M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Pour M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Pour Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Pour Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Pour M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Pour M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Pour M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Pour M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Pour M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Pour M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Absent(e) M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Pour Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Pour M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Pour M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Pour Mme Chantal Jourdan (SOC) — Absent(e) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Pour Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Pour Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Absent(e) M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Christophe Mongardien (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Contre M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Contre M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Contre M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Contre Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Contre Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Absent(e) Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Danièle Carteron (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Contre Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Absent(e) Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Contre Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Pierre Marle (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Contre M. Thomas Lam (HOR) — Absent(e) M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. 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Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Contre Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Contre M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Contre M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Contre M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Contre M. Bruno Clavet (RN) — Contre M. Bryan Masson (RN) — Contre M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Absent(e) M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Contre M. Frédéric Boccaletti (RN) — Contre M. Frédéric Falcon (RN) — Contre M. Frédéric Weber (RN) — Contre M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Contre M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Contre M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Contre M. Julien Gabarron (RN) — Contre M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Contre M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Contre M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Contre M. Laurent Jacobelli (RN) — Contre M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Contre M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Contre M. Michel Guiniot (RN) — Contre M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Contre M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Absent(e) M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Contre M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Absent(e) M. René Lioret (RN) — Contre M. Robert Le Bourgeois (RN) — Absent(e) M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Absent(e) M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Absent(e) M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. 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Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Absent(e) M. Philippe Brun (NI) — Pour M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Contre M. Gérault Verny (UDDPLR) — Contre M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Absent(e) M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Contre M. Éric Michoux (UDDPLR) — Contre Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 11% 89% 11%
DR contre 0% 12% 88% 12%
ECOS pour 68% 0% 32% 68%
EPR contre 0% 19% 81% 19%
GDR pour 53% 0% 47% 53%
HOR contre 0% 14% 86% 14%
LFI-NFP pour 69% 0% 31% 69%
LIOT contre 0% 18% 82% 18%
NI pour 9% 0% 91% 9%
RN contre 0% 59% 41% 59%
SOC pour 49% 0% 51% 49%
UDDPLR contre 0% 40% 60% 40%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois