l'amendement n° 2358 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2358 de M. Coquerel (LFI-NFP) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2358

Auteur : M. Éric Coquerel

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman.

Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasion fiscale massive, constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu de cohésion sociale et d’égalité devant la loi.

Alors que les gouvernements précédents ont décidé d’inventer de toute pièce des montants « records » pour justifier leur inaction, la comparaison a démontré qu’il n’en était rien. Les sommes recouvrées en 2023, de 15,1 milliards d’euros, sont bien en deçà des 21,2 milliards d’euros de 2015. À aucun moment les gouvernements précédents n’ont véritablement choisi de combattre l’évasion fiscale pour adresser ce problème de manière systémique. L'inefficacité de l'action de l'État témoigne d'une complaisance à l'égard des « délinquants en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français et pose un problème de consentement à l’impôt pour la majorité des contribuables.

L’utilisation de prix de transfert tronqués et non contrôlés permet une sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux occasionne à elle seule chaque année un manque à gagner de 36 milliards d'euros pour la France, d'après une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). De son côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits des multinationales qui seraient délocalisés dans les paradis fiscaux.

Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiatives unilatérales comme un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au Fisc, afin que les entreprises paient l'impôt sur les sociétés correspondant à leur activité en France, quelle que soit la localisation de leur siège.

Pour ce faire, l'administration fiscale calculera la différence entre l'impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéfices mondiaux avaient été taxés à 25%, et l'impôt effectivement payé par l'entreprise à la France. La différence s'appelle le « déficit fiscal ». La France récupérera la part de ce « déficit fiscal » qui lui revient : ainsi, si l'entreprise effectue 10 % de ses ventes en France, la France appliquera le taux d’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.

Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	100%	0%	100%
DR	contre	0%	100%	0%	100%
ECOS	pour	100%	0%	0%	100%
EPR	contre	4%	93%	4%	96%
GDR	pour	100%	0%	0%	100%
HOR	contre	10%	70%	10%	90%
LFI-NFP	pour	100%	0%	0%	100%
LIOT	contre	14%	71%	0%	100%
RN	pour	100%	0%	0%	100%
SOC	pour	96%	0%	0%	100%
UDDPLR	contre	0%	100%	0%	100%

Liste des votes

Département