L'amendement n° 967 de M. Allisio (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 967 de M. Allisio (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 967

Auteur : M. Franck Allisio


Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été supprimée sous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas le seul critère pour établir la liste des ETNC.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 14% 86% 0% 100%
ECOS abstention 25% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
HOR contre 14% 79% 7% 93%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT abstention 0% 40% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 0% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Becht a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Yves Bony a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Danièle Carteron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Delogu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gokel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Michel Gonord a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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David Guerin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Eliane Kremer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Taupiac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mélanie Thomin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.