L'amendement n° 733 de M. Allisio (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 733 de M. Allisio (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 733

Auteur : M. Franck Allisio


Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 14% 86% 0% 100%
ECOS abstention 0% 11% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
HOR contre 7% 87% 7% 93%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 67% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 0% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 67% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Olivier Becht a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun s'est abstenu(e).

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Julien Gokel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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David Guerin a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac s'est abstenu(e).

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M. Boris Tavernier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez s'est abstenu(e).

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.