L'amendement n° 1536 de Mme Errante (NI) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1536 de Mme Errante (NI) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1536

Auteur : Mme Sophie Errante


Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI)

 

En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.

Il apparait donc logique de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 29% 71% 0% 100%
DR pour 50% 25% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 88% 6% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 40% 60% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 90% 10% 90%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.