L'amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 934

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy


Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article.

Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.

Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 500 M€.

Le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil d’éligibilité cet impôt complémentaire de 750 M€ de chiffre d’affaires au niveau du groupe à 500 M€ . Il vise donc à lutter contre l’évasion fiscale.

Cet impôt complémentaire frappera l’entité mère du groupe, lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 63% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
HOR contre 0% 90% 10% 90%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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