L'amendement n° 3465 de M. Henriet (HOR) et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3465 de M. Henriet (HOR) et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3465

Auteur : M. Pierre Henriet


Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros.

Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement des crédits d’impôts en faveur de la dépenses de recherche et développement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pour les moyennes entreprises et de 1,4 pour les petites entreprises. 

Reprenant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2022, cet amendement propose donc un plafonnement progressif du CIR. Les recettes fiscales ainsi générées, estimées entre 400 millions d’euros (France Stratégie) et 1,6 milliards d’euros (option a du CPO couplée avec une baisse du plafond de dépense éligible), pourrait permettre de compenser la baisse de dotation du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », pour lesquels ce projet de loi de finances propose des diminutions respectives de 320 et 318 millions d’euros.

Un amendement des cosignataires, également rapporteurs spéciaux du budget pour la mission « Recherche », viendra abonder de 638 millions d’euros ces deux programmes en mobilisant ainsi les recettes générées.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM abstention 18% 27% 0% 100%
DR contre 18% 82% 0% 100%
ECOS pour 95% 0% 5% 95%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Mme Anne Bergantz s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Michel Gonord a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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David Guerin a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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Fabien Lainé a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

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Mme Sophie Mette s'est abstenu(e).

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto s'est abstenu(e).

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye s'est abstenu(e).

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.