L'amendement n° 568 de M. Ray (DR) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 568 de M. Ray (DR) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 568

Auteur : M. Nicolas Ray


Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).

Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants. 

Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.

C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.

Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 50% 30% 0% 100%
ECOS pour 89% 0% 5% 95%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 19% 81% 0% 100%
LFI-NFP pour 60% 0% 0% 100%
LIOT contre 25% 50% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 96% 0% 100%
UDDPLR pour 80% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Barusseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Danièle Carteron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Castellani s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Victor Castor s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Ciotti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul-André Colombani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Fournier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Michel Gonord s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

David Guerin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Fabien Lainé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Davy Rimane s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Sansu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.