Le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle (UDR) à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur (DR) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle (UDR) à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur (DR) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sous-amendement n° 3726

Auteur : M. Charles Alloncle


Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR. 

Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, en encourageant les dépenses de R&D des petites et moyennes entreprises.

C'est également une mesure favorable à la concurrence, car le déploiement d'une société bancaire ou d'assurance peut nécessiter des dépenses d'investissement très importantes lors des premiers stades de développement, avant d'atteindre le seuil de rentabilité.

 

Amendement n° 1203

Auteur : M. Corentin Le Fur


Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013). 

Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.

L'adoption de cet amendement participerait au redressement de nos financements publiques puisqu'il pourrait générer jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'économies.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM abstention 0% 43% 0% 100%
DR pour 58% 42% 0% 100%
ECOS contre 0% 95% 5% 95%
EPR contre 8% 84% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 7% 93% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 40% 40% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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David Guerin a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann s'est abstenu(e).

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac s'est abstenu(e).

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Didier Padey a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Davy Rimane a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl s'est abstenu(e).

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.