L'amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune (SOC) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune (SOC) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3327

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune


Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036.

Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros) mais seulement à l'issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter d'IS en étant créditrice vis-à-vis de l'administration fiscale. 

En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.

D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quarts d’entre elles.

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.

En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 95% 0% 5% 95%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 92% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 96% 4% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Michel Gonord a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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David Guerin a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Didier Padey a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.