L'amendement n° 923 de Mme Morel (DEM) et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 923 de Mme Morel (DEM) et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 923

Auteur : Mme Louise Morel


L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation.

Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.

En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.

Le présent amendement, travaillé par France Digitale, propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS abstention 7% 0% 7% 93%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Benoît Biteau s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Danièle Carteron a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor s'est abstenu(e).

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Damien Girard s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Karine Lebon s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq s'est abstenu(e).

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

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Didier Padey a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Davy Rimane s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Simonnet s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Emmanuel Tjibaou s'est abstenu(e).

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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