L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 94% 0% 6% 94%
EPR pour 97% 0% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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Michel Gonord a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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Pierre Marle a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.