L'amendement n° 1958 de Mme Santiago (SOC) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1958 de Mme Santiago (SOC) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1958

Auteur : Mme Isabelle Santiago


Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt.

La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie.

Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des GRA, qui sont financées via le crédit d’impôt famille par l’Etat sans qu'aucune prestation soit délivrée.

L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 92% 0% 8% 92%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 40% 40% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Michel Gonord a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.