L'amendement n° 947 de M. Mauvieux (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 947 de M. Mauvieux (RN) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 947

Auteur : M. Kévin Mauvieux


Amendement de repli :
 
Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
 
 L'objectif est de s'assurer que le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises qui renforcent la souveraineté et l'économie françaises.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 25% 67% 0% 100%
ECOS contre 0% 94% 6% 94%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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