L'amendement n° 502 de M. Castor (GDR) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 502 de M. Castor (GDR) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 502

Auteur : M. Jean-Victor Castor


La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius.
 
En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée).
Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenant principalement du Surinam. Le déficit de production étant massivement importé, la population guyanaise est rendue très vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires, qui se répercutent sur les prix des aliments dépendants des importations.
 
Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus grave que la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit de la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est la plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40 ans.
 
C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition de rendre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane en 2017 sont donc dépassés et largement insuffisants.
Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notamment tendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation extrême et rapide, développement des activités économiques parallèles…) seront irréparables.
 
En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), la superficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000 hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75 000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès à présent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de la visibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), aux communes et au monde agricole pour la planification de l'organisation de la filière. Compte tenu des contraintes naturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridor écologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à 60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindre l’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de 125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de la superficie totale de la Guyane).
Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot ne générant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestion amenées à croitre par son développement déjà planifié.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 71% 29% 0% 100%
DR pour 83% 0% 0% 100%
ECOS pour 91% 0% 9% 91%
EPR contre 0% 45% 9% 91%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 10% 90% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 75% 25% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 2% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde s'est abstenu(e).

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve s'est abstenu(e).

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M. Jean-René Cazeneuve s'est abstenu(e).

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Michel Gonord a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Eliane Kremer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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M. Mathieu Lefèvre s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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Véronique Louwagie s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Davy Rimane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.