L'amendement n° 236 de Mme Buffet (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 236 de Mme Buffet (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 236

Auteur : Mme Françoise Buffet


La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.

L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).

Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 50% 13% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 93% 7% 93%
EPR pour 92% 0% 8% 92%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 81% 13% 0% 100%
SOC abstention 6% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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Mme Anne Bergantz s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Christophe Blanchet s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun s'est abstenu(e).

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Michel Gonord a voté pour.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mélanie Thomin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.