L'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune (SOC) après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune (SOC) après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2216

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune


Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.

En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.

Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.

De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration.

Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).

Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS du CGI.

Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cet amendement.  L’administration devrai toujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquements. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 20% 60% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 50% 50% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.