L'amendement n° 2947 de M. Dessigny (RN) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2947 de M. Dessigny (RN) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2947

Auteur : M. Jocelyn Dessigny


Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelle départementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les départements. Cette taxe dont les bénéficiaires seront les départements et la métropole de Lyon sera finalisée à augmenter les ressources dont disposent les services départementaux d’incendie et de secours afin de renforcer leurs missions au regard des nouveaux défis climatiques.

Tel est le sens de cet amendement. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 73% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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