L'amendement n° 59 de M. Ciotti (UDR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 59 de M. Ciotti (UDR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 59

Auteur : M. Éric Ciotti


Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle.

Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu'elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année.

La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents du spectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et les avantages fiscaux liés au statut d’intermittent. 

Ce régime particulier vise à soutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets à durée limitée.
Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pour l’État. 

Le coût global de ce régime comprend deux principales composantes :


1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents : 


Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autres demandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par les cotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurance chômage général (Unédic), mais il est également soutenu par des subventions de l’État. En 2022, le déficit du régime des intermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficit représente la différence entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés intermittents, et les prestations chômage versées aux intermittents.


2. Les avantages fiscaux

 
En plus des allocations chômage, les intermittents du spectacle bénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partie de leurs frais de représentation (transports, costumes, instruments, etc.).


En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliard d’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, le coût total pour l’État français de la “niche fiscale” des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an.


Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abus potentiels..  

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 57% 14% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 95% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland s'est abstenu(e).

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Mikaele Seo a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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