L'amendement n° 1880 de Mme Pantel (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1880 de Mme Pantel (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1880

Auteur : Mme Sophie Pantel


Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.


Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.

 

Le programme P161 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.

 

Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.

 

Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.

 

Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.

 

Cet amendement, travaillé avec les Départements de France, ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 50% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR abstention 0% 33% 17% 83%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur s'est abstenu(e).

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere s'est abstenu(e).

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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