L'amendement n° 1463 de Mme Dupont (NI) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1463 de Mme Dupont (NI) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1463

Auteur : Mme Stella Dupont


Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.

Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. 

Cet amendement est issu des travaux du rapport « Rebsamen » : La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.

Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 83% 17% 83%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 75% 25% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 1% 99% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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