L'amendement n° 2470 de M. Legavre (LFI-NFP) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2470 de M. Legavre (LFI-NFP) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2470

Auteur : M. Jérôme Legavre


Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée.

Ce taux d’exonération, y compris de 40% est injustifié dès lors qu’il s’agit d’artificialiser de nouvelles parcelles : le gouvernement ne peut prôner le Zéro Artificialisation Nette d’une part, tout en exonérant de taxe foncière (et donc aux frais des collectivités) l’artificialisation de nouvelles parcelles.

Nous proposons donc de redonner du pouvoir décisionnel aux communes en leur permettant de supprimer ce plancher d’exonération de 40% pour les terrains encore non artificialisés. De cette manière, elles pourront inciter à l’utilisation de parcelles déjà artificialisées, en particulier les friches commerciales et industrielles. Si des sociétés décident malgré tout d’artificialiser des sols pour construire, elles pourront alors s’acquitter d’une TFPB qui permettra aux collectivités d’investir dans les transports et dans la bifurcation écologique.

Cette proposition figurait en 2021 parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements. En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.

Cet amendement a été déposé avec le concours de France urbaine.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 50% 50% 0% 100%
ECOS pour 92% 8% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 50% 50% 0% 100%
HOR contre 0% 83% 17% 83%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 75% 25% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 87% 13% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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