L'amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve (EPR) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve (EPR) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3530

Auteur : M. Jean-René Cazeneuve


Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.
Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’imposition crée une confusion pour les propriétaires fonciers.
Ainsi pour répondre aux demandes du bloc communal souhaitant étendre son autonomie fiscale, cet amendement propose de désindexer à l’inflation ces bases et donc laisser pleinement les exécutifs locaux augmenter ou non les impôts locaux. Cette proposition vient confirmer notre volonté de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre dans leurs recettes. Le parlement aura également la possibilité d’augmenter les valeurs locatives comme dans le régime antérieur.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR abstention 0% 0% 50% 50%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 67% 22% 11% 89%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur s'est abstenu(e).

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland s'est abstenu(e).

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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