L'amendement n° 171 de M. Bonnecarrère (NI) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 171 de M. Bonnecarrère (NI) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 171

Auteur : M. Philippe Bonnecarrère


Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.

Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.

Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.

Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.

Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.

Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).

Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 89% 11% 0% 100%
DR pour 33% 0% 33% 67%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 86% 14% 86%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 11% 89% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 50% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.