L'amendement n° 3148 de M. Mazaury (LIOT) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3148 de M. Mazaury (LIOT) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3148

Auteur : M. Laurent Mazaury


Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés.


En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titre du 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme non négligeable, estimée en 2020, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et de développement durable (CGEDD) relatif aux conditions de mise en œuvre du transfert de la liquidation de la TA à la DGFiP, à 400 M€, soit plus de 60% du montant total des exonérations à la taxe d’aménagement au niveau national (400 M€ sur 650 M€).


Ces recettes supplémentaires, estimées à 400 M€, représentent une somme encore moins négligeable si on les rapporte au produit final de la taxe d’aménagement reversé aux départements, par exempte, de 515 M€.

 

Cette mesure permettra à l’ensemble des collectivités de compenser les pertes de recettes constatées aujourd’hui, du simple fait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique de production de nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement. Le produit de la taxe est aujourd’hui directement affecté avec un effondrement de - 15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et plus particulièrement, un ralentissement de - 12% de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.


Ce contexte difficile s’ajoute aujourd’hui aux effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement de 2022 qui a reporté la date d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement définitif des travaux et non à celle de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d’encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales.

 

Dans ces conditions, la taxation des constructions de logement à taux plein, dès les premiers mètres carrés (effectivement réalisés), pendant une durée limitée, sans concerner les logements sociaux aidés est une mesure proportionnée en vue du rétablissement des finances publiques locales.

La suppression de cet abattement sera limitée pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances. Elle sera ainsi applicable pour toutes autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 conformément aux dispositions du II de l’article 1635 quater F.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 80% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Pierre Marle a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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