L'amendement n° 1725 de M. Lottiaux (RN) et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1725 de M. Lottiaux (RN) et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1725

Auteur : M. Philippe Lottiaux


Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.

A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que dans la même proportion que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. En effet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombre de ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictions de construction.

La conséquence de ces deux phénomènes est une réduction drastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsi une inflation importante qui les rend totalement inaccessibles aux jeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir, tarissant également la main d’œuvre qui serait utile aux entreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile de maintenir les services publics locaux ainsi que les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que les pharmacies.

Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenter d’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cet outil est remis en cause en 2023 en contraignant les communes à augmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsi l’ensemble des propriétaires. 

C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler totalement la corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 60% 20% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 83% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 13% 88% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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