L'amendement n° 234 de Mme Buffet (EPR) et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 234 de Mme Buffet (EPR) et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 234

Auteur : Mme Françoise Buffet


Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.

Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 89% 0% 100%
EPR pour 90% 0% 10% 90%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR abstention 43% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 10% 5% 95%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 33% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Aymeric Caron s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Faure s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Antoine Léaument s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Sansu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.