l'amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✗ Rejeté 23 octobre 2024

Pour : 124 Contre : 167 Abstention : 1 Absents / sans vote : 581

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1794 de Mme Maximi (LFI-NFP) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos… Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’aller dans le sens de la 5e recommandation de ces rapporteurs (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital) en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 5 points dans le cas où nous n’obtenions pas la hausse de 10 points également demandée par amendements.

Déposé par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

Après l'article 3 Amendement n° 1794 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	37%	60%	40%
DR	contre	0%	28%	72%	28%
ECOS	pour	61%	0%	39%	61%
EPR	contre	1%	22%	77%	23%
GDR	pour	53%	0%	47%	53%
HOR	contre	0%	52%	48%	52%
LFI-NFP	pour	76%	0%	24%	76%
LIOT	contre	5%	14%	82%	18%
NI	contre	0%	33%	67%	33%
RN	contre	0%	76%	24%	76%
SOC	pour	52%	1%	46%	54%
UDDPLR	contre	0%	33%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Daniel Grenon NI
Contre
Mme Monique Griseti RN
Contre
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Pour
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Pour
M. Julien Guibert RN
Contre
M. Michel Guiniot RN
Contre
M. David Guiraud LFI-NFP
Pour
M. Jordan Guitton RN
Contre
M. Frantz Gumbs DEM
Contre
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Pour
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Contre
M. Pierre Henriet HOR
Contre
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Contre
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Contre
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Contre
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Contre
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Pour
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Contre
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Contre
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Contre
Mme Chantal Jourdan SOC
Pour
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)
Mme Brigitte Klinkert EPR
Absent(e)
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Contre
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Pour
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Pour
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Pour
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Pour
Mme Amélia Lakrafi EPR
Absent(e)
M. Thomas Lam HOR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois