L'amendement n° 1139 de M. Lioret (RN) à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1139 de M. Lioret (RN) à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1139

Auteur : M. René Lioret


Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les économies réalisées par les entreprises via ce crédit d'impôt ne justifient plus la perte de recettes fiscales qu'il engendre. En supprimant cette niche fiscale, l'État pourrait récupérer des recettes estimées à environ 30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme non négligeable dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.

Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants de structures mieux dotées en ressources financières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalités entre les grandes entreprises et les plus petites structures, ce qui va à l'encontre des principes d’équité fiscale.

Les dirigeants d’entreprises ont déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment via les fonds de formation des entrepreneurs ou des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal coûteux et peu ciblé, qui bénéficie principalement aux grandes entreprises et ne répond plus aux enjeux de transformation des compétences des dirigeants.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 92% 0% 100%
EPR contre 0% 91% 9% 91%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 50% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.