L'amendement n° 2106 de M. Lefèvre (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2106 de M. Lefèvre (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2106

Auteur : M. Mathieu Lefèvre


Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels.
En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.

Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 18% 73% 9% 91%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 71% 14% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 10% 90% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain s'est abstenu(e).

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Eddy Casterman s'est abstenu(e).

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Dutremble s'est abstenu(e).

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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M. José Gonzalez s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Loïc Kervran s'est abstenu(e).

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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Mme Katiana Levavasseur s'est abstenu(e).

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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M. René Lioret s'est abstenu(e).

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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Véronique Louwagie a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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Laurent Marcangeli a voté pour.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

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Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.