L'amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 291

Auteur : Mme Véronique Louwagie


Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.

Le rééquilibrage de l’offre entre locative de longue durée (meublée ou nue) et la location meublée touristique ne doit pas obérer les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative « traditionnelle », à l’image des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée.

En effet, que ce soit les résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs.
En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, le projet de loi de finances se trompe de cible et fait un de l’offre locative un dommage collatéral.

Il est indispensable de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée.
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement de suppression de la mesure qui doit être privilégié.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 60% 40% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 18% 73% 9% 91%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 75% 25% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT pour 60% 40% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 11% 89% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Mme Véronique Louwagie a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Laurent Marcangeli a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.