L'amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3566

Auteur : Mme Véronique Louwagie


Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif.

L’objectif de l’article 24 se heurte au fait que des investisseurs se sont engagés dans un processus d’investissement avec un montage financier, juridique et fiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit des impacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi.

Il est donc proposé que ce nouveau dispositif ne s’applique pas « au stock ». Aussi, il est proposé que les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025, et pour éviter les « effets d’aubaine » plus exactement avant le 1 octobre 2024, dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel ne soient pas concernés par ce nouveau dispositif. Seules, les immeubles mis en location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel à partir du 1 octobre 2024 seront soumis à cette nouvelle législation.

Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 21% 71% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT contre 20% 80% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 11% 89% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Harold Huwart a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Louwagie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.