L'amendement n° 205 de M. Pauget (DR) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 205 de M. Pauget (DR) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 205

Auteur : M. Éric Pauget


Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.

Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.

Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 200 à 400 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 80% 10% 90%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 67% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 75% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau s'est abstenu(e).

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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