L'amendement n° 2585 de M. Davi (ECOS) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2585 de M. Davi (ECOS) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2585

Auteur : M. Hendrik Davi


Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l'OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d'instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires.

En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des emballages à usage unique, générant entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usage unique demeure élevée : chaque Français en consomme en moyenne 70 kg par an, contre 28 kg en Italie et 37 kg en Allemagne. 

En 2021 a été introduite, à l’échelle européenne, une contribution des Etats membres au budget de l’UE basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. En 2023, la France a contribué à hauteur de 1,3 milliard d'euros (~800 €/tonne de plastique non recyclé), recyclant un peu plus d’un quart de ses déchets d’emballages, bien en deçà de la moyenne européenne (40,7 % en 2021). Bien que la France soit le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, le financement de cette contribution est supporté par le budget de l’État, sans impact direct sur les metteurs en marché. D’autres pays, comme l’Espagne ou l’Italie, ont fait le choix de répercuter cette taxe sur les emballages en plastique à usage unique non recyclables.

Les impacts écologiques de cette taxe, dont le taux est fixé à 2%, sont essentiels. Elle devrait entraîner une réduction significative de la production de déchets plastiques en rendant ces produits moins attractifs financièrement pour les producteurs et consommateurs. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif de la loi AGEC, qui vise une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 et l’élimination des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, contribuant ainsi à limiter les effets environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation du plastique.

 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 83% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 88% 13% 0% 100%
EPR contre 13% 75% 13% 88%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 25% 75%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.