L'amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori (RN) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori (RN) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2223

Auteur : M. Aurélien Lopez-Liguori


La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h ; elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent. Elle est aujourd'hui intégralement reversée au budget de l'Etat. 

Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements (En 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pas assujettis. Ceci en plein période d'investissement pour le déploiement de la 5G et de la fibre.

En effet, les entreprises numériques, en particulier les GAFAM, génèrent d'importants bénéfices en France, utilisant les infranstructures des opérateurs sans pour autant payer à la hauteur de cette utilisation. Ils échappent à une imposition proportionnelle aux revenus qu'ils tirent du marché français. Tandis que les opérateurs français sont soumis à des taux d’imposition élevés, les GAFAM profitent souvent de régimes fiscaux avantageux dans d'autres juridictions, ce qui crée une inégalité fiscale. L’inclusion des GAFAM dans la TOCE est un premier pas pour corriger cette distorsion en garantissant que ces grandes entreprises contribuent de manière plus équitable au budget de l'Etat.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 17% 83% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 27% 0% 0% 100%
EPR contre 10% 80% 10% 90%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 83% 17% 83%
LFI-NFP abstention 17% 33% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 30% 60% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Rodrigo Arenas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Bonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Harold Huwart a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Laurent Marcangeli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.