L'amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 933

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy


Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés.

 

Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption d’un amendement semblable au PLF 2023.

 

La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à 750 000 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 90% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Mikaele Seo a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.