L'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3630

Auteur : Gouvernement


Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera :

- sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ;

- sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP.

Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun.

En outre, le présent amendement entend préserver la situation spécifique des collectivités ultramarines, qui font l’objet du premier type de tarif, indépendamment de la distance. Il est par ailleurs précisé que les distances des trajets sont déterminées à partir de l’aérodrome principal de leur territoire.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de cette nouvelle grille tarifaire appelle une mise à jour informatique de l’outil déclaratif. Puisque cette mise à jour ne pourra intervenir qu’au cours du premier semestre 2025, des dispositions réglementaires viendront compléter le présent amendement afin, d’une part, de préciser les modalités de déclaration de la TTAP durant la période antérieure à la mise à jour et, d’autre part, de prévoir un dispositif de régularisation une fois que la gestion et le recouvrement de la taxe seront définitivement opérationnels.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 85% 0% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 83% 0% 17% 83%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 86% 14% 0% 100%
RN contre 4% 95% 0% 100%
SOC pour 80% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste s'est abstenu(e).

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun s'est abstenu(e).

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer s'est abstenu(e).

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.