L'amendement n° 1227 de M. Le Fur (DR) et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1227 de M. Le Fur (DR) et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1227

Auteur : M. Corentin Le Fur


En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santé économique du pays. 

Dans ces conditions, l’hypothèse d’une meilleure taxation des plus puissantes entreprises de l’économie numérique méritent d’être mise à l’ordre du jour. A elles seules, les GAFAM, qui sont moins imposées que les entreprises traditionnelles, pèsent plus que toutes les entreprises françaises côtées au CAC 40 et pèsent. 

Cet amendement source de recettes pour l’État vise donc à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. 

Compte tenu d’une prévision de rendement de cette taxe fixée à 800 millions d’euros pour l’année 2025, on peut raisonnablement estimer que le présent amendement entraînerait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au profit du budget de l’État.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 25% 75% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 60% 20% 80%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.