L'amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1049

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy


Amendement d’appel

 

Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile.

 

Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet.

 

En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure.

 

Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux.

 

Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.

 

Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.

 

Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet.

 

Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023.

 

A titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15% de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025.

 

Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution technique définitive. Il fait office d'amendement d'appel.

 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 60% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 91% 9% 91%
GDR pour 40% 40% 0% 100%
HOR contre 0% 40% 20% 80%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Sylvain Berrios s'est abstenu(e).

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau s'est abstenu(e).

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau s'est abstenu(e).

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Mereana Reid Arbelot s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.