L'amendement n° 3218 de Mme Arrighi (ECOS) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3218 de Mme Arrighi (ECOS) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3218

Auteur : Mme Christine Arrighi


Cet amendement instaure, à compter du 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien.

La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation en fonction des besoins budgétaires et des objectifs environnementaux de l’État.

Cette nouvelle source de recettes contribuera à l'augmentation des ressources de l'État tout en soutenant l’effort de transition écologique du secteur des transports.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 20% 80% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 80% 20% 80%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.