L'amendement n° 1732 de M. Lottiaux (RN) après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1732 de M. Lottiaux (RN) après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1732

Auteur : M. Philippe Lottiaux


Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti.

Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Ce Loto rencontre les faveurs de la population et contribue très utilement à la sauvegarde du patrimoine. Rien qu’en 2022, le produit récolté était de 28,7 millions d’euros, ce qui porte les recettes totales à 100 millions depuis 2018. Les actions engagées par la mission Patrimoine en péril (conduite sous la direction de M. Stéphane Bern et de la Fondation du patrimoine) sont indispensables à la protection de notre patrimoine, notamment rural.

Cependant, chaque année, le Loto du patrimoine est assujetti à des prélèvements fiscaux et sociaux pour un montant d'environ 15 millions d’euros. En contrepartie, chaque année, le ministère de la Culture compense à due proportion le produit des taxes perçues sur le Loto du patrimoine en "dégelant" en fin d’exercice la réserve de précaution du programme 175 Patrimoines afin de soutenir des actions de restauration du patrimoine. Cette pratique n’est cependant pas satisfaisante. Elle est complexe techniquement et n’offre ni visibilité ni garantie de pérennité. Elle créée un travail administratif inutile au sein du ministère et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les montants compensés ne sont pas reversés directement à la Fondation du patrimoine mais sont fléchés vers les DRAC. Ils ne soutiennent pas des projets sélectionnés par la Fondation du patrimoine mais ceux sélectionnés par les DRAC, et ces projets peuvent être différents : si la Fondation du patrimoine soutient majoritairement la restauration du patrimoine non protégé au titre du code du patrimoine, les DRAC soutiennent uniquement la restauration du patrimoine protégé.

Le présent amendement s'inspire d'un amendement similaire adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des lois de financement de la sécurité sociale, cette exonération est limitée à une durée inférieure à trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
HOR contre 0% 50% 25% 75%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 67% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille s'est abstenu(e).

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet s'est abstenu(e).

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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