L'amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1547

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune


Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ».

Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.

Le dispositif instauré en juillet 2019 pour contrecarrer cette pratique est incomplet. En effet, il se limite aux montages financiers consistant en un prêt « réel » de l’action possédée par un individu assujetti à une banque. Il ignore cependant les mécanismes plus complexes consistant en :

- L’échange de la propriété d’une action (achat de l’action par la banque, vente par l’individu)

- L’utilisation concomitante d’un instrument financier de réplication synthétique de l’évolution de l’action permettant de faire porter le risque d’évolution du cours non pas à la banque mais à l’individu assujetti, qui reste dès lors le propriétaire « effectif » des risques relatifs à l’action. La banque ne court elle aucun risque mais empoche le dividende sans la retenue à la source.

Le présent amendement vise à élargir le dispositif de régulation aux opérations présentées ci-dessous, revêtant une même volonté de contourner l’impôt.

 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 67% 33% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 50% 50% 0% 100%
LFI-NFP pour 92% 4% 4% 96%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Pascale Bay a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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M. François Ruffin a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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M. Éric Woerth a voté pour.

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