l'amendement n° 2813 de M. Philippe Brun après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 08 novembre 2024

Pour : 85 Contre : 20 Abstention : 3 Absents / sans vote : 946

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2813 de M. Philippe Brun (SOC) après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer. Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se… L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer. Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dans les entreprises non cotées. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de cet article 31-2 dans sa dernière version modifiée par la loi PACTE. Par ailleurs, les salariés et anciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capital d’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié. Alors que l’entreprise se redresse et qu’elle est même en capacité de verser d’important dividende à l’Etat, il serait injuste de les laisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquel ils sont tant attachés. Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur au prix de cession de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire. Enfin, les recettes de ces cessions de titre seront affectées au programme 732 du compte d’affectation spéciale Participations Financières de l’Etat. Ce programme créé en 2007 était en principe destiné à être abondé de manière autonome par les opérations patrimoniales de l’Etat et non, comme ses dernières années, par le transfert de crédit d’autres programmes. Des recettes émanant des cessions de titres décidées de manière transparente par le Parlement permet de revenir aux objectifs et au fonctionnement d’origine de ce compte d’affectation spéciale.

Déposé par M. Philippe Brun (SOC)

Après l'article 28 Amendement n° 2813 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	15%	79%	21%
DR	pour	0%	0%	100%	0%
ECOS	pour	24%	0%	76%	24%
EPR	contre	1%	10%	89%	11%
GDR	pour	18%	0%	82%	18%
HOR	contre	0%	9%	91%	9%
LFI-NFP	pour	0%	0%	100%	0%
LIOT	contre	0%	9%	91%	9%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	46%	2%	52%	48%
SOC	pour	20%	0%	80%	20%
UDDPLR	pour	13%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 10 mois