L'amendement n° 2296 de M. Legavre (LFI-NFP) à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2296 de M. Legavre (LFI-NFP) à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2296

Auteur : M. Jérôme Legavre


Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013.

Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).

Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.

A l'intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits et variables d'ajustement diminuent d'autant plus la dotation des collectivités.

En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l'ensemble du premier quinquennat d'Emmanuel Macron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communes mais comme le rappelait André Laignel, "En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans", du fait de l'inflation. En 2024, quasiment une commune sur cinq subit une baisse de DGF (18%) et la légère hausse de 320 millions de la DGF (+1,7%) des collectivités demeurait bien inférieure à l'inflation (2,6%). Pour 2025 la DGF diminue, même légèrement, et surtout ne suit toujours pas l'inflation, il manque 500 millions d'euros de nouveau pour les collectivités et les communes vont encore en pâtir !

Sous une fausse stabilité, donc, ou des miettes, le Gouvernement continue d'imposer une baisse des dépenses publiques généralisées aux administrations publiques locales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause de l'inflation et des décisions unilatérales du Gouvernement (revalorisation du point d'indice, RSA). Les dépenses de fonctionnement augmenteraient ainsi de +4,4% en 2024, tirées par les charges à caractère général et les dépenses de personnel, et l'épargne brute se rétracterait de 8,7% (selon la note de conjoncture de La Banque Postale).

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 75% 0% 100%
DR abstention 0% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 83% 17% 83%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR abstention 0% 0% 33% 67%
LFI-NFP pour 97% 3% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 36% 9% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Sylvain Berrios s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson s'est abstenu(e).

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Faure s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet s'est abstenu(e).

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi s'est abstenu(e).

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Karine Lebon s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Dominique Potier s'est abstenu(e).

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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