L'amendement de suppression n° 595 de M. Ray (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 595 de M. Ray (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 595

Auteur : M. Nicolas Ray


Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. 

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. 

La suppression de cet article ne constituera pas une charge supplémentaire pour nos finances publiques car l'argent reversé aux collectivités a été collecté par l'Etat sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l'investissement, le FCTVA participe à porter la croissance de notre pays.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 88% 0% 13% 88%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 67% 0% 33% 67%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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