L'amendement n° 1128 de M. Renault (RN) à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1128 de M. Renault (RN) à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1128

Auteur : M. Matthias Renault


En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.

Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 67% 33% 67%
LFI-NFP contre 0% 80% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 92% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky s'est abstenu(e).

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli s'est abstenu(e).

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.