L'amendement n° 3591 de M. Mandon (DEM) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3591 de M. Mandon (DEM) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3591

Auteur : M. Emmanuel Mandon


Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décès d'un membre de la famille, la naissance d'un enfant, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 90% 10% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 80% 20% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 75% 25% 0% 100%
LFI-NFP contre 4% 72% 4% 96%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 0% 88% 0% 100%
SOC abstention 21% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 67% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pascale Bay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Eliane Kremer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Ruffin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.